Au 01/04/2022
Préambule
Naturaphytome (désignée ci-après comme prestataire) se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de prestations de services à tout moment.
Article 1 – Définitions
Naturaphytome est représentée par Laëtitia TONIOLO, autoentrepreneur et est domiciliée au 55, avenue du Maréchal Foch – 77190 DAMMARIE-LES-LYS.
N° SIREN : 805 139 938 – N°SIRET : 805 139 938 00023 – Code APE : 9609Z.
Entreprise dispensée d’immatriculation au RCS en application de l’article L123-1-1 du code de commerce.
Naturaphytome a souscrit auprès de GENERALI IARD un contrat d’assurance professionnelle référencé sous le numéro AN902641/1703909521.
Article 2 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre des prestations de services suivantes :
- Conseils en aromathérapie et phytothérapie pour humains, chats, chiens et équidés
- Animation d’ateliers bien-être
La liste détaillée des prestations est disponible sur le site web du prestataire www.naturaphytome.fr ou directement auprès de ce dernier.
Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente de prestations de services.
Article 3 – Modalités de prise de contact
3.1. Modalités de prise de contact
Le client pourra contacter le prestataire pour : la prise de rendez- vous, un diagnostic, demande de devis, demande de renseignements sur les prestations délivrées.
Le prestataire est joignable via le formulaire de contact du site www.naturaphytome.fr, par mail ou téléphone : 07 82 85 28 92.
Article 4 – Tarifs et règlements
4.1. Les tarifs
Les tarifs des prestations sont disponibles sur le site internet du prestataire (www.naturaphytome.fr) ou directement auprès du prestataire en le contactant via les différents modes de contact citées à l’article 3 du présent document.
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont HT car non assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
Déplacements uniquement en Ile-de-France et gratuits dans un rayon de 20km du siège social. Un forfait de 10€ sera facturé par tranche de 20km supplémentaires.
Tous les devis établis par le prestataire ont une validité de 30 jours à compter de la date d’émission.
Pour les prestations à tarif forfaitaire et sans mention contraire sur le devis ou la facture, un acompte de 30% est à verser à la validation du devis.
Aucun acompte versé ne sera remboursé et ce quelque soit le litige qui pourrait survenir entre le prestataire et client.
4.2. Règlement
Le règlement du solde d’une prestation avec acompte est à effectuer à l’issue de celle-ci et à réception de la facture.
Le règlement des autres prestations est à effectuer à l’issue de l’intervention et au plus tard à réception de la facture.
Pour les prestations effectuées sur site ou à domicile une facture acquittée sera adressée au plus tard dans les 5 jours suivants l’intervention.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4.3. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : les cartes bancaires – CB, Mastercard, Visa via Smile & Pay ou Paypal – virement bancaire, compte Paypal, espèces (pour tout paiement inférieur ou égal à 1 000€). Le règlement par chèque bancaire ou postal n’est pas accepté.
Les factures sont adressées par mail ou voie postale selon accord avec le client.
4.4. Pénalités de retard
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (Code du Commerce, art. L441-6). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 12% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (Code du Commerce, art. D441-5).
Article 5 – Obligations et responsabilités
5.1 – Obligations du prestataire
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Le prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les prestations de services au client.
5.2 – Responsabilités
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas de non-respect des consignes par le client.
En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire venait à être retenue, le montant de l’indemnité versé par le prestataire ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de la prestation.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à donner toutes les informations au prestataire, afin que les conseils soient donnés en toute sécurité et ainsi éviter tout effet indésirable.
Article 7 – Limites d’intervention
Le prestataire se réserve le droit de refuser de donner un conseil s’il estime que la demande est non conforme à la morale.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.
Article 8 – Confidentialité et RGPD
Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de sa prestation de conseil.
8.1 Information logiciel professionnel
Les données du client sont saisies dans le logiciel professionnel dénommé :
- « Dolibarr » logiciel interne respectant les règles RGPD.
8.2 Droit de rétractation
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans la base de données en adressant un mal à
Article 9 – Réclamations/litiges
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont régies par le droit français.
Pour les particuliers, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Naturaphytome – Laëtitia Toniolo a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Pour toute autre réclamation ou litige, le client pourra s’adresser directement au prestataire par mail : Le prestataire et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de service. A défaut de règlement à l’amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente